Question 42 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'emprunt pour les personnes âgées atteintes d'une pathologie. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l'accès à l'emprunt des personnes en situation de handicap important. Malheureusement de trop nombreuses personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s'assumant pleinement, se confrontent à des refus multiples de la part de différents établissements bancaires. Les banques mettent à disposition des prêts disponibles jusqu'à l'âge de 75 ans tandis que l'assurance AREAS n'accorde aucun prêt pour toutes personnes ayant plus de 70 ans. Cette procédure participe à la discrimination dont sont déjà trop souvent l'objet les personnes en situation de handicap, de maladie ou âgées. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'harmoniser les limites entre droit à l'emprunt et la prise en charge dans le cadre de la convention AREAS et plus généralement de lui préciser les mesures prises pour faciliter l'accès à l'emprunt de personnes malades ou handicapées.

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1. 6 November 2017

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