Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

42001

Question 42001 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

—

Environment

Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en charge des actes d'ergothérapie par un conventionnement des ergothérapeutes avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'ergothérapeute est un professionnel de santé paramédical ciblant sa pratique sur la personne, ses occupations et son environnement. Ses compétences et son expertise sont étendues au champ de la rééducation fonctionnelle et de la réadaptation. Il intervient sous prescription médicale, auprès d'une population vaste allant de la naissance au très grand âge, présentant un handicap moteur, psychique ou cognitif, source de difficultés dans la réalisation des activités du quotidien. Il est le professionnel de santé spécialisé dans le handicap et le maintien de l'autonomie. Or à ce jour, la prise en charge des actes d'ergothérapie est compliquée et empêche certains patients de prendre soin d'eux. Certaines mutuelles commencent à reconnaître l'expertise des ergothérapeutes et les bienfaits de leurs services, mais il faut pour cela choisir une option coûteuse pour une couverture faible. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux besoins de la population pour ainsi lutter contre l'inégalité des soins et permettre l'accès au soin d'ergothérapie à tous. Il lui propose la reconnaissance de la profession d'ergothérapeute par le ministère de la santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.