Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

42019

Question 42019 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Taxation, Labour, Pensions

Source updated

—

Agriculture · Taxation · Labour · Pensions

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le montant des retraites les plus modestes. Près de six millions de retraités français touchent moins de 1 000 euros par mois. Des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle, des salariés ayant cessé leur activité suite à la maladie ou à l'inaptitude ou pour cause de chômage ou encore des indépendants ou conjoints d'agriculteurs sont concernés. Si la retraite minimale des agriculteurs devrait atteindre 1 046 euros à horizon 2025, il n'en sera pas de même pour près de cinq millions de personnes. Un rapport parlementaire a chiffré à deux milliards d'euros le coût d'augmentation à horizon 2025. Une solution pourrait consister à mobiliser, via l'impôt, des fonds suffisants. Des études montrent que l'instauration d'une taxation de type ISF à 1 % jusqu'à 50 millions d'euros puis 2 % à partir de 50 à 100 millions d'euros et ainsi jusqu'à 8 % représenterait une source de revenus pour l'État de 25 milliards d'euros dont un peu moins de la moitié payée par les seuls milliardaires français et ce, sous réserve de toute exemption ou exception légale. Elle lui demande si un financement transitoire de l'augmentation des plus basses retraites par la solidarité nationale constitue une solution étudiée et si une modification de la fiscalité dans le sens évoqué est envisagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.