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France · Question · Question écrite

4203

Question 4203 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Education, Digitalisation, Labour

Source updated

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Taxation · Education · Digitalisation · Labour

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Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des libraires de centre-ville qui sont indispensables à la vie culturelle, pour l'emploi et pour le lien social, notamment dans les territoires ruraux. Or ils sont aujourd'hui de moins en moins nombreux et il semble indispensable d'agir pour leur maintien. L'article 1464 I du code général des impôts (CGI) exonère de la cotisation foncière des entreprises (CFE) une minorité de librairies appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et bénéficiant du label « Librairie indépendante de référence ». Cette exonération peut, dans certains cas définis à l'article 1586 nonies du CGI, être étendue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présente proposition a pour objet d'étendre ce régime d'exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, essentielles au maintien d'un réseau culturel de proximité au sein des centres villes. Ces librairies sont en effet confrontées à une réelle paupérisation en raison des difficultés du secteur de la diffusion du livres, touché de plein fouet par le recul de la lecture et par la digitalisation de l'économie. La situation est aggravée par la concurrence de plus en plus vive de la grande distribution ainsi que par la vente de livres en ligne proposée par des plateformes mondiales qui bénéficient par ailleurs d'un régime fiscal favorable. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position concernant cette possible réforme et ses propositions concernant les libraires de centre-ville.

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