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France · Question · Question écrite

42032

Question 42032 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Housing, Transport, Taxation

Source updated

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European Union · Housing · Transport · Taxation

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Summary

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit à déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions « poids lourds de transport de chevaux », classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble que, dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux, d'une cabine / logement pour les besoins des chauffeurs / soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24 h / 24 auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'aient pas été actualisés depuis 1966 et notamment en matière de législation sociale et bien-être animal. Il est à noter que les voisins européens de la France admettent, eux, la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin. Il aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions « poids lourds de transport de chevaux » en matière de déductibilité de TVA et lui demande de confirmer que ces véhicules disposent bien du droit à déduction de TVA car leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte est une interprétation erronée des textes en vigueur.

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