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France · Question · Question écrite

42060

Question 42060 — arts et spectacles

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Digitalisation

Source updated

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Taxation · Digitalisation

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Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet d'un crédit d'impôt créé en 2020 qui crée une iniquité entre les répertoires du spectacle vivant non musical. Ce crédit d'impôt ne vise que les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Ainsi, le secteur chorégraphique, le secteur du cirque de création et celui de la marionnette en sont exclus et, alors qu'ils s'adressent au même marché (particulièrement pour la vente de spectacle directement aux théâtres). Et les spectacles de ces répertoires se retrouvent à devoir être vendus plus chers que des spectacles dramatiques. Ce crédit d'impôt vise les productions, exploitations et numérisation des spectacles avec au moins 6 interprètes au plateau réalisant un minimum de 20 dates sur 12 mois. Son élargissement aux autres répertoires est très faible pour la puissance publique et il est proposé une compensation via une taxe sur le tabac (les sommes en jeu représentant probablement une évolution de l'ordre du millième de point d'augmentation). Enfin, cet ajout dans le PLF 2022 permettait d'éviter une rupture d'égalité entre ces différents répertoires dont les représentations se déroulent dans les mêmes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va compléter ce texte afin qu'il soit applicable dans les mêmes conditions aux représentations d'œuvres chorégraphiques, de cirque et de marionnette.

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