Question 42068 — assurances

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la pratique du transfert de l'assurance dommage-ouvrage du promoteur au propriétaire. L'article L. 242-1 du code des assurances précise que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ». Ainsi, les promoteurs immobiliers ou les vendeurs doivent normalement souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. Les particuliers maîtres d'ouvrage, quant à eux, doivent y souscrire lorsqu'ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.). Dans les faits, il semblerait que certains promoteurs transfèrent l'assurance dommage-ouvrage aux futurs propriétaires, se déchargeant de leur responsabilité et détournant ainsi le principe même de cette assurance. C'est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs de contrôle des contrats conclus entre promoteurs et acquéreurs et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux protéger ces derniers.

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