Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

42081

Question 42081 — dépendance

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

—

Taxation

Summary

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur finances sur la réduction d'impôt octroyée pour dépenses de dépendance. En effet, afin de soutenir les personnes en perte d'autonomie, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent ainsi bénéficier du dispositif, quelle que soit leur situation familiale, si elles sont accueillies notamment dans un Ehpad. La réduction d'impôt est ainsi égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée, déduction faite du montant des aides éventuellement reçues au titre de la dépendance. Le reste à charge est donc particulièrement conséquent pour les personnes âgées placées en Ehpad et leur famille. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour réduire ce coût de la dépendance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.