Question 4209 — justice

Summary

M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges délibérés dans les écritures en justice. Des associations citoyennes comme « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. La loi actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Des mesures qui engagent la responsabilité des parties, des avocats et des magistrats doivent être prises. Puisque la justice doit rechercher la vérité et que chacun doit contribuer à la manifestation de la vérité, ces mesures engageront également la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu'ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi, et dans la mesure où leur connaissance de ces faits résulte d'un faisceau d'éléments de preuves que les juges se doivent d'examiner, au civil comme au pénal. Dans ce cas, le silence n'est pas autre chose qu'un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Il lui demande quelles sanctions le Gouvernement compte prendre contre ceux qui mentent délibérément ou par omission dans les écritures en justice.

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