Question 42097 — energy and fuels

Summary

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR), prévue par la loi de finances pour 2020 est une nécessité pour inciter les entreprises à recourir à des carburants plus respectueux de l'environnement et participer ainsi à l'atteinte de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Une mise en œuvre progressive était initialement prévue sur une période allant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. La suppression du tarif réduit de TICPE applicable au GNR devait s'effectuer à cette date, en une seule fois. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du BTP du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Parlement a voté le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme nécessaire proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures d'accompagnement prévues au 1er juillet 2021 par la loi de finances rectificative pour 2020 seront rétablies au 1er janvier 2023. Ne seront toutefois pas rétablies, comme décidé à l'occasion des débats parlementaires qui ont accompagné le décalage au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif GNR, les mesures telles que celles évoquées qui, après concertation avec les secteurs concernés et analyse technique, s'avèrent inopérantes et inopportunes en raison de leur complexité et des surcoûts induits pour les opérateurs économiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 August 2022

   Réponse

   La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR), prévue par la loi de finances pour 2020 est une nécessité pour inciter les entreprises à recourir à des carburants plus respectueux de l'environnement et participer ainsi à l'atteinte de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Une mise en œuvre progressive était initialement prévue sur une période allant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. La suppression du tarif réduit de TICPE applicable au GNR devait s'effectuer à cette date, en une seule fois. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du BTP du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Parlement a voté le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme nécessaire proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures d'accompagnement prévues au 1er juillet 2021 par la loi de finances rectificative pour 2020 seront rétablies au 1er janvier 2023. Ne seront toutefois pas rétablies, comme décidé à l'occasion des débats parlementaires qui ont accompagné le décalage au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif GNR, les mesures telles que celles évoquées qui, après concertation avec les secteurs concernés et analyse technique, s'avèrent inopérantes et inopportunes en raison de leur complexité et des surcoûts induits pour les opérateurs économiques.

   Source: DateReponse

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