Question 42113 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». En application de cet article 33, à compter du 26 octobre 2021, le comptable public pourra rejeter le paiement d'une mission d'intérim médical dont la rémunération serait supérieure au plafond réglementaire, fixé à 1 170,04 euros brut depuis 2020. Avisé d'un tel dépassement, le directeur de l'ARS pourra déférer le contrat devant le tribunal administratif. Cette disposition vise à lutter contre des dérives et abus constatés dans l'intérim, alors que les situations de déserts médicaux et de pénurie de médecins contraignent les hôpitaux publics à dépenser de larges sommes pour attirer les médecins intérimaires disponibles et ainsi assurer la continuité des soins. Les dérives constatées en matière de rémunération sont pour la plupart dues à la pénurie de médecins à l'hôpital et notamment aux urgences, une situation loin d'être réglée. Dès lors, la mesure, pourtant juste et consensuelle, aura un effet inverse au but qui lui était assigné puisqu'elle conduira le peu de médecins intérimaires disponibles à se détourner de l'hôpital public. Cela conduirait certains services à fermer plusieurs jours par mois, avec des conséquences catastrophiques pour les patients. Il lui demande donc quels moyens sont mis en œuvre pour adapter et aménager de manière pragmatique la mesure et ainsi éviter une rupture de la continuité des soins.

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