France · Question · Question écrite
42130
Question 42130 — Français de l'étranger
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'élargir le dispositif d'aide médicale de l'État (AME) aux Français résidant hors de France. L'aide médicale d'État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Cette aide est conditionnée à la résidence en France (supérieure à trois mois) et à un certain seuil de ressources. Beaucoup de Français établis hors de France aux revenus modestes rencontrent des difficultés pour se soigner lors de leur passage sur le sol national. Étendre cette couverture médicale à ces personnes en difficulté serait une bonne alternative. En effet, à l'heure actuelle, la Caisse des Français de l'étranger propose un système encore trop restrictif excluant beaucoup de compatriotes du droit légitime à la sécurité sociale. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager l'extension de l'aide médicale d'État aux Français établis hors de France les plus modestes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- M'jid El Guerrab · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE42130
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE42130
- france · QANR5L15QE42130