France · Question · Question écrite
42132
Question 42132 — Français de l'étranger
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité pour la France de reconnaître les certificats de rétablissement étrangers. Les certificats de rétablissement sont un dispositif permettant d'attester qu'une personne ait contracté la covid-19 puis se soit rétablie. Ces certificats sont très importants car les personnes guéries de la covid-19 ne peuvent pas se faire vacciner dans les trois mois suivant leur guérison. Ainsi, les certificats de rétablissement leur permettent d'obtenir le passe sanitaire pendant cette période sans pour autant être vaccinées. Or beaucoup des compatriotes vivant hors de France ont contracté la covid-19 à l'étranger. Ils disposent pour certains d'un certificat de rétablissement édité par les autorités locales. Cependant, ce certificat n'est pas reconnu par les autorités françaises. Ainsi, ces Français se retrouvent dans l'impossibilité de se faire vacciner et donc d'accéder au passe sanitaire. Une reconnaissance des certificats de rétablissement étrangers leur permettrait d'intégrer le passe sanitaire et donc de pouvoir se déplacer plus facilement vers la France et accéder à certains lieux sur le sol national. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la reconnaissance des certificats de rétablissement étrangers délivrés aux Français établis hors de France.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- M'jid El Guerrab · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE42132
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE42132
- france · QANR5L15QE42132