Question 42136 — impôts locaux

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sein des coopératives agricoles à gestion indirecte. Inscrit à l'article 1382 du code général des impôts, le dispositif prévoit une exonération de TFPB concernant les bâtiments affectés à un usage agricole détenus, notamment, par les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles. Cette mesure de soutien en faveur des coopératives agricoles est salutaire et permet à de nombreuses structures agricoles de bénéficier d'un cadre fiscal plus avantageux. Toutefois, des difficultés sont rencontrées par certaines coopératives s'agissant du maintien de cette exonération. En effet, le mode de gestion fixé statutairement peut entraîner la remise en cause de cet avantage. Les coopératives agricoles à gestion indirecte peuvent, selon l'appréciation de l'administration fiscale, être exclues du champ d'application de l'exonération de TFPB avec pour conséquence une revalorisation exceptionnelle de la taxe foncière due par l'entreprise et une remise en cause de leur équilibre économique. Sur la base de l'instruction ministérielle de 2005 visant à préciser le champ d'exonération de l'imposition sur les sociétés des coopératives agricoles, elle lui demande donc de clarifier le champ d'application de l'exonération de TFPB au sein des coopératives agricoles, et ainsi de permettre aux structures à gestion indirecte de bénéficier de cette mesure fiscale.

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