Question 42164 — nationalité

Summary

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les personnes déclarées pupilles de la Nation d'obtenir automatiquement la nationalité française. L'article 21-13-1 du code civil dispose: « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». Cette mesure s'applique aux personnes déclarées pupilles de la Nation, personnes ayant eu un ou des parents reconnus « Mort pour la France ». Or nombre de ces pupilles de la Nation ne résident pas en France. On peut prendre notamment l'exemple des personnes reconnues mortes pour la France en Algérie avant 1962. Les enfants devenus pupilles de la Nation résident depuis lors en Algérie et n'ont donc pas les vingt-cinq ans de résidence sur le territoire national. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible de faciliter l'acquisition de la nationalité française aux pupilles de la Nation vivant hors de France.

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