Question 4219 — nuisance

Summary

Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relating to prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d'amplification du son afin de protéger plus efficacement la santé du public, tout en prenant en compte les contraintes économiques et techniques du secteur. Il dispense les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d'accueil est inférieure à 300 personnes, de l'enregistrement en continu et de l'affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui devrait susciter une baisse du niveau de diffusion. L'arrêté d'application du décret, en cours d'élaboration avec les professionnels du secteur, précisera notamment le point de mesure adéquat entre la scène et la console. Il fait l'objet d'une concertation, aimed at améliorer les marges de manœuvre offertes aux professionnels, notamment en interprétant de façon souple les dispositions. Ainsi un entr'acte ou une rotation entre deux groupes qui se succèdent peuvent être considérés comme des « périodes de repos auditif », au sens de la nouvelle réglementation, l'objectif étant d'inclure dans l'application des dispositions tout laps de temps raisonnablement suffisant pour permettre un repos auditif. Il est important de rappeler que le texte n'autorise aucune forme d'atteinte à l'intégrité des œuvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. La liberté de création est préservée, sans qu'aucune forme de discrimination soit effectuée dans la diffusion des œuvres. Cette réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d'audition d'un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion. Il est à l'honneur des artistes et des organisateurs de protéger leur public. La prise de conscience est déjà grande chez les professionnels et de nombreux lieux distribuent couramment des protections auditives. Le nouveau décret s'inscrit dans ce mouvement et l'on peut augurer que le public sera rassuré de pouvoir profiter de la diffusion d'œuvres sans crainte de compromettre son audition.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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