Question 4220 — justice

Summary

Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des affectations au profit des services d'enquête et des services pénaux des juridictions de première instance de biens meubles, en particulier des véhicules automobiles saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales. En effet, le parc automobile des services d'enquêtes (police et gendarmerie) nécessite un fort renouvellement et demeure toujours très limité eu égard aux impératifs de service. Quant à celui à la disposition des magistrats de première instance en charge des enquêtes pénales, il reste dérisoire. Dans son rapport 2022, l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) faisait état de l'existence de plusieurs limites en matière d'affectation de biens meubles, parmi lesquelles l'impossibilité de faire affecter ou de maintenir l'affectation de biens confisqués dans le cadre de procédures concernant les trafics de stupéfiants, ou encore l'impossibilité d'affecter avant jugement des véhicules immatriculés en plaques provisoires ou en plaques étrangères. Dans ce même rapport, l'Agrasc annonçait une volonté de développer une plateforme des affectations, accessible sur un espace sécurisé du site internet de l'agence. En l'état actuel, si la loi prévoit bien la saisie (en phase d'enquête) puis l'éventuelle confiscation (après jugement) de biens ayant notamment servis à commettre certaines infractions, il ne semble pas que des statistiques soient tenues sur les confiscations effectives, notamment des véhicules. En outre, si le droit actuel prévoit la possibilité pour les services d'enquête de se voir affecter, avant jugement, des véhicules saisis, il ne semble pas en être de même pour les services judiciaires pénaux. Ainsi, elle lui demande si une directive pourrait être prise afin d'inviter les chefs de parquet à systématiser des réquisitions visant aux saisies puis aux confiscations des véhicules automobiles produits des infractions pénales. En outre, elle aimerait savoir s'il envisage d'étendre aux tribunaux judiciaires (et, en leur sein, aux services en charge du suivi des affaires pénales) la possibilité actuellement ouverte aux services d'enquête de se voir attribuer des véhicules saisis. De façon plus générale, elle aimerait savoir quel est l'état actuel des saisies et des confiscations pénales effectives par rapport au nombre d'affaires dans lesquelles celles-ci sont juridiquement possibles, ainsi que les solutions envisagées pour développer et fluidifier de telles affectations au profit de l'ensemble des services de la chaîne pénale pré-sentencielle.

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