Question 42208 — retraites : généralités

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seule l'option pour le mécanisme du quotient perdure. Cette règle amène le salarié à s'acquitter de l'impôt en une fois. Or les services fiscaux sont dans l'incapacité de prévoir le montant de la somme due, ce qui oblige le nouveau retraité à régler un montant qu'il n'a pu évaluer préalablement de manière précise. À cette difficulté s'en ajoute une seconde qui tient au relèvement du taux pour l'année suivante puisqu'est prise en compte comme année de référence l'année de perception du revenu exceptionnel que constitue la prime de départ, le revenu étant alors bien plus élevé que les nouvelles ressources du retraité. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce que les services fiscaux entendent mettent en œuvre pour pallier ce manque de clarté et de transparence qui fragilise la situation de nombreux retraités.

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