Question 42228 — agriculture

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de régulation pour conserver l'agriculture biologique sur les parcelles déjà exploitées par ce mode de production. Ainsi, lorsqu'une parcelle exploitée en agriculture biologique est réattribuée par la commission départementale d'orientation agricole, aucune règlementation ne favorise les exploitants en bio, au risque que la parcelle repasse en agriculture conventionnelle. S'il n'est pas question de déconsidérer le conventionnel, revenir à ce mode de production sur ces parcelles ne semble pas optimal, en considérant le fait que des aides publiques ont probablement été versées pour le passage initial de la parcelle en bio à travers les aides à la conversion. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'inclure le mode de production comme critère préférentiel lors les commissions départementales d'orientation de l'agriculture en cas de réattribution de parcelles exploitées en agriculture biologique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 February 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2022

   Réponse

   Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), outre l'objectif principal d'installation de jeunes agriculteurs, le contrôle des structures a notamment pour objectif de promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 de ce même code, ainsi que leur pérennisation. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) établit l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation d'exploiter, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. L'agriculture biologique figure dans les critères prévus à l'article L. 312-1 du CRPM, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités du SDREA. Les différents schémas élaborés en région ont ainsi accordé, à la suite des discussions associant les services de l'État et la profession agricole, une attention particulière à la conduite des exploitations en agriculture biologique. Il est ainsi notable qu'un critère d'appréciation favorable à l'agriculture biologique est présent dans un nombre important de SDREA, notamment pour départager des candidats de rang de priorité égal, traduisant en cela l'impulsion donnée au niveau national par la réglementation susvisée. Les dossiers individuels sont présentés pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui peut être consultée au titre du contrôle des structures lorsqu'il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1 du CRPM. Son avis demeure consultatif, le préfet de région détenant, sur les dossiers, l'autorité administrative et le pouvoir décisionnaire.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 March 2022

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 February 2021

  Open at official source

Sponsors

• Annaïg Le Meur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.