Question 42237 — associations et fondations

Summary

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de la loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi Hamon prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de la loi de 1901 rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter les personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi Hamon ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières.

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1. 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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