Question 42238 — assurance complémentaire

Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des aides auditives. Dans le cadre du panier « 100 % santé », les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage. Les aides auditives de classe I, dotées d'un prix de vente encadré et celles à prix libre (classe II) aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d'opter en toute liberté pour le reste à charge choisi. Il semble toutefois que certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient. En effet, les remboursements des aides auditives de classe II, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux aides auditives de classe I, laissant les déficients auditifs avec un reste à charge plus important qu'avant la réforme. De telles mesures vont à l'encontre des intérêts des déficients auditifs. Le choix d'une aide auditive est guidé par des raisons médicales et de santé. En réduisant les remboursements de certains appareils, ces mutuelles et assurances complémentaires mettent en cause une mesure d'équité sociale. Il invite donc le Gouvernement à intégrer les dispositifs de classe II au sein du champ du « 100 % santé » et à approfondir la communication sur le sujet auprès des prescripteurs de ces prothèses au nom du principe d'égalité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

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1. 10 February 2021

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