Question 42249 — commerce et artisanat

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant des problématiques engendrées par l'application des arrêtés préfectoraux portant sur le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries. En effet, des arrêtés préfectoraux datant de 1919 imposent aux boulangeries de fermer un jour par semaine. Deux circulaires de 1995 et 2000 ont réaffirmé ce principe du repos hebdomadaire qui s'applique aux seuls boulangers-pâtissiers. Or cela peut poser problème car les grandes surfaces, qui sont soumises à la même législation s'agissant de la vente de pain, ont la possibilité d'ouvrir tous les jours de la semaine et ne sont que très rarement contrôlées. Certaines d'entre elles s'autorisent donc à commercialiser des produits identiques à ceux vendus en boulangeries sept jours sur sept. De plus, dans certains départements, les préfets ont abrogé cet arrêté à la suite d'une décision de justice et le jour de repos n'y est plus obligatoire. Cela crée donc de l'inégalité entre les différents acteurs de ce secteur économique, mais aussi à l'échelle nationale en fonction de l'annulation ou non de ces arrêtés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre fin aux diverses interprétations juridiques de ces arrêtés préfectoraux.

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1. 10 February 2021

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