Question 42270 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français a posé le cadre juridique de la pratique avancée. La pratique avancée permet d'améliorer l'accès aux soins par la population, en particulier dans les territoires touchés par la désertification médicale, mais aussi d'apporter une qualification professionnelle supplémentaire. Après 3 années d'exercice minimum, un infirmier souhaitant exercer en pratique avancée doit suivre une formation qualifiante de 2 ans, dont une année spécialisée dans le domaine choisi. Aujourd'hui, un patient peut avoir accès à un IPA après que son médecin lui a confié son suivi. Cela restreint donc largement les possibilités d'accès. Au regard de la formation et des connaissances des IPA et de l'inégalité de l'offre de soins disponible sur le territoire, il apparaît nécessaire d'autoriser la primo-prescription aux IPA et leur accès direct par la population. De ce fait, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et lui demande de prendre les dispositions nécessaires.

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1. 10 February 2021

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