Question 42276 — impôts locaux

Summary

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids croissant de la taxe foncière dans le budget des ménages propriétaires. En effet, avec la suppression de la taxe d'habitation, les communes se retrouvent privées de l'une de leurs seules recettes fiscales dynamiques. Si le Gouvernement entend compenser cette suppression, elles resteront dans l'incapacité d'adapter le montant de cette dotation. Dès lors, la taxe foncière est l'un des derniers leviers d'action des communes pour accroître leurs recettes fiscales. Il faut rappeler que 32 millions de contribuables y sont assujettis, pour un équivalent de 35 milliards d'euros de recettes et qu'en dix ans, son montant a progressé de presque 40 % ! Au total, cela représente en moyenne l'équivalent de 2,3 mois de loyers ; grevant d'autant le pouvoir d'achat des ménages qui doivent, durant les premières décennies de leur acquisition, rembourser également leur emprunt bancaire. Ainsi, en moyenne, les contribuables recourant à l'emprunt pour acquérir leur résidence doivent payer chaque année l'équivalent de 14 mois de mensualité. D'ailleurs, de fortes disparités locales existent : à Neuilly-sur-Seine la taxe foncière représente moins d'un mois de loyer, à Fontanes-de-Sault, il s'agit de 6 mois de loyer ! Dès lors, elle lui demande, comme cela a été proposé par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2022, s'il envisage de plafonner la taxe foncière afin de s'assurer que celle-ci ne soit pas confiscatoire pour les foyers fiscaux propriétaires tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales.

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1. 10 February 2021

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