Question 42282 — logement : aides et prêts

Summary

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnelles au logement (ci-après « APL »). Depuis le 1er janvier 2021, les APL ne sont plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans (année n-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. Cela se justifie parfaitement dès lors que le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des revenus en temps réel et permet de tenir compte des variations de revenus des bénéficiaires. Il apparaît cependant que plusieurs personnes âgées résidant dans le département de la Vienne ont vu le calcul de leur APL modifié en leur défaveur sans pour autant que leur revenu n'évolue ni à la baisse ni à la hausse. À titre d'exemple, une dame au revenu fiscal de référence de 10 000 euros (mais dont les revenus réels sur les 12 derniers mois sont de 14 000 euros) s'est vu privée de son APL de 14 euros et de son accès à la couverture complémentaire santé. Autre démonstration, une personne âgée retraitée qui perçoit une pension de 1 155 euros touchait, en 2020, 154 euros d'APL, lesquelles viennent d'être réduites à 24 euros sans pour autant que ses revenus n'évoluent. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les raisons de ces évolutions défavorables aux allocataires et les mesures envisagées par le Gouvernement, qui vient de publier son arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, pour y remédier.

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1. 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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