Question 42290 — numérique

Summary

Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur le non-respect par Google de la législation européenne et par extension française, en matière de droits voisins de la presse. La directive européenne sur les droits voisins de 2019, transposé dans le droit national, protège la propriété intellectuelle de la presse écrite en instaurant une rétribution des journaux pour la reprise de leurs contenus. Dans un premier temps, Google a cherché à imposer une rémunération nulle aux journaux français lors des négociations. L'Autorité de la concurrence a donc sommé le moteur de recherche de négocier. La réponse de Google a été de proposer aux journaux d'entrer dans le système de showcase , refusé par les médias français en raison du risque de perte de recettes sur leurs abonnements. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs également condamné ce procédé, mettant en avant « l'exceptionnelle gravité » du comportement de Google et condamnant l'entreprise à une amende de 500 millions d'euros. Face aux injonctions de reprise des négociations la firme de Mountain View a donc fait une nouvelle offre sept fois inférieure à l'offre initiale. Ce mépris répété pour la législation française est très inquiétant alors que le pouvoir croissant des GAFAM est régulièrement pointé du doigt comme une menace pour la démocratie. Pire, le journal Le Point a dénoncé dans un article les pratiques de Google, ce qui lui a valu l'annulation d'une campagne de publicité dans Le Point, tout en la maintenant chez leurs concurrents. Idem, le journal a été exclu d'une deuxième campagne pour YouTube, filiale de Google. En raison de sa position quasi monopolistique parmi les moteurs de recherche internet, ce comportement est particulièrement inquiétant. Aussi, elle demande à la ministre de la culture d'engager toutes les procédures, y compris judiciaires, possibles pour que Google respecte, enfin, la propriété intellectuelle de la presse écrite française.

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1. 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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