Question 42298 — politique extérieure

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien. Lundi 18 octobre 2021, Mme Ayaled Shaked, ministre israélienne des affaires étrangères, a annoncé sur les réseaux sociaux avoir signé la révocation du titre de résidence à Jérusalem de Salah Hamouri, après validation par le procureur général israélien Avichai Mendelblit et le ministre de la justice Gideon Sa'ar. Cette démarche avait été initiée par son prédécesseur en septembre 2020. Cette décision a été prise sur le fondement du corpus législatif israélien en matière de citoyenneté qui, depuis une réforme adoptée en 2017 par la Knesset, permet à l'exécutif de prononcer la déchéance de la citoyenneté israélienne - et par extension de son droit à se maintenir à Jérusalem - de toute personne dont il est considéré qu'elle a manqué de loyauté envers l'État hébreux. En septembre 2020, la diplomatie française s'est opposée à cette situation et l'ambassadeur de France en Israël avait demandé au ministère des affaires étrangères israélien que l'intéressé puisse demeurer à Jérusalem et que sa famille puisse le rejoindre. À l'heure où les autorités israéliennes semblent à nouveau vouloir procéder à l'expulsion de M. Hamouri de sa ville natale, elle lui demande quelles actions la France compte entreprendre pour empêcher concrètement cette décision aux effets irrémédiables et garantir les droits fondamentaux de ce citoyen français à savoir : vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants et pouvoir se déplacer librement.

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1. 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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  text · FR · 10 February 2021

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