Question 423 — banks and financial institutions

Summary

Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. L'objectif du taux d'usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs d'une charge de la dette excessive, notamment les plus modestes d'entre eux, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Ainsi, dans cet objectif de protection des emprunteurs, et alors qu'aucun ralentissement de la dynamique du crédit n'avait été constaté, au 1er juillet dernier, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité déroger à la formule de calcul du taux d'usure. La hausse du taux d'usure s'est donc faite en suivant la formule. Toutefois, dans le contexte de remontée rapide des taux que nous connaissons, le Gouvernement est particulièrement vigilant à l'évolution du taux d'usure. Il souhaite protéger au mieux les emprunteurs de frais excessifs, sans pour autant gripper l'accès au crédit et donc à la propriété. A cette fin, un cycle de travail avec the whole ofs parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, association de consommateurs…) a débuté à la fin de l'été afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel. Il permettra d'examiner les mesures qui seraient nécessaires si une situation de blocage de l'accès aux crédits des ménages était caractérisée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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