Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

42333

Question 42333 — télécommunications

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 February 2021

Last action

10 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

10 February 2021

Housing

Summary

M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'arrêt de l'offre « Femtocell » par l'entreprise Orange. Le 21 août 2021, Orange a mis fin à ce service qui permettait, à l'aide d'un mini-émetteur, d'optimiser la couverture mobile au sein d'un logement. Cette fonctionnalité, que 160 000 abonnés utilisaient encore au moment de sa désactivation, palliait des couvertures réseaux défaillantes dans des zones rurales, notamment certaines communes de l'Indre. Le choix fait par cette entreprise est donc extrêmement préjudiciable à l'heure où les obligations de déploiements des opérateurs ne sont qu'imparfaitement remplies. Les habitants ainsi lésés se retrouvent déconnectés et cette situation inégalitaire a des conséquences sur leur quotidien et l'exercice de leur profession et peut affecter la sécurité des personnes. Aussi, il souhaite prendre connaissance de la position du Gouvernement sur le sujet et des mesures prévues pour garantir à tous les Français un « droit à la connexion ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.