Question 42341 — agriculture

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de maintien des droits à paiement de base dans le portefeuille des agriculteurs, que ceux-ci soient ou non en activité. La circulaire n° 2018-607 dispose que « si le nombre de DPB dans le portefeuille de l'agriculteur dépasse le nombre de DPB activés, un compteur « nombre de DPB non activés » est incrémenté. Il recense chaque année le nombre de DPB (entiers ou fractionnés) du portefeuille qui n'ont pas été activés. Si ce compteur reste positif pendant une période de deux années consécutives, un nombre équivalent au nombre de DPB non activés pendant cette période remonte en réserve au lendemain de la date limite de dépôt tardif des demandes de la deuxième année de non activation. Dans le cas général, les DPB de plus faible valeur remontent en premier qu'ils soient détenus par bail ou en propriété ». Au regard de ce texte M. le député souhaiterait savoir pourquoi les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne bénéficieraient-ils pas de plein droit des droits à paiement de base du GAEC en liquidation judiciaire ? Il souhaiterait également comprendre pourquoi la circulaire n° 2018-607 ne permettrait-elle pas à ces agriculteurs, anciens associés d'un GAEC dont l'activité a été arrêtée, de bénéficier des DPB.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.