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France · Question · Question écrite

42359

Question 42359 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 September 2021

Last action

10 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 September 2021

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Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. Alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt. D'une part, ces frais représentent parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, ce qui peut paraître disproportionné par rapport au coût du traitement administratif assumé par la banque. D'autre part, ces frais sont très disparates d'une banque à une autre et interviennent dans des moments éprouvants pour les familles qui doivent déjà faire face à de nombreux autres frais. Les tentatives d'encadrement de ces frais qui ont été prises depuis 2013 pour assurer une plus grande transparence des tarifs et imposer des seuils ne suffisent plus. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques et s'il envisage d'étendre la gratuité à la clôture des comptes en cas de décès.

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Timeline

  1. 10 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 September 2021

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  • Question

    text · FR · 10 September 2021

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