Question 42360 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières que connaissent les entreprises du BTP. Le Gouvernement a d'ores et déjà concrétisé son soutien pour ces entreprises mais les difficultés sont telles qu'il faut aller plus loin. Les fédérations professionnelles sont unanimes pour un mécanisme qui permettrait selon elles de soutenir les entreprises en évitant à moyen et long terme une multiplication des contentieux du fait de l'incapacité à réaliser les chantiers, limiter l'impact immédiat sur les trésoreries induit par la hausse des coûts et traduirait l'intérêt du Gouvernement pour le secteur majeur que constitue le BTP : ce mécanisme serait la prolongation jusqu'en mars 2022 du droit au remboursement immédiat du carry-back ou report en arrière des déficits ouverts, d'ores et déjà mis en place à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le carry-back correspond à un report et non à la création d'une ligne budgétaire supplémentaire. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves, défendu par tous les professionnels, dont la mise en œuvre semble largement réalisable. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de prolonger ce droit au remboursement anticipé des créances de carry-back pour les entreprises du BTP afin préserver leurs trésoreries mises à rude épreuve.

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1. 10 September 2021

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