Question 42368 — communes

Summary

M. Guy Bricout alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune de sa circonscription de 432 habitants dont le budget est de 200 000 euros et qui doit assurer avec cette somme toutes les charges d'une commune. Cette commune a toujours eu le souci contrairement à beaucoup d'autres de limiter la pression fiscale. Son taux de taxe d'habitation était en 2017 de 8,53 %. Elle aurait dû percevoir 30 782 euros. Les ressources départementales affectées à la commune par la réforme s'élèvent à 41 994 euros. En conséquence, elle rentre dans la catégorie des communes surcompensée et est pénalisée de 11 212 euros. Il lui demande s'il n'est pas possible pour les communes ayant toujours ménagé leurs concitoyens et disposant d'un faible budget de ne pas se voir appliquer cette disposition.

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1. 10 September 2021

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