Question 42410 — fin de vie et soins palliatifs

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dernier rapport de la Défenseure des droits. Dans cette publication, elle qualifie le droit funéraire d'« ancien et fragmentaire » et estime qu'il devrait être revu afin d'« intégrer les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale ». Plus spécifiquement, elle propose d'ouvrir plus largement l'accès aux concessions « de famille » aux tiers, actuellement qualifiés d'« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concession. De plus, elle recommande de clarifier les critères d'application de la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » du code général des collectivités territoriales, afin que toutes les personnes en situation de pauvreté puissent bénéficier d'obsèques dignes. Enfin, elle incite les communes à mieux informer les familles sur le type de concessions, leur durée ou statut. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces recommandations.

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1. 10 September 2021

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