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France · Question · Question écrite

42417

Question 42417 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 September 2021

Last action

10 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

10 September 2021

Labour

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le démarchage abusif qui concerne spécifiquement le compte personnel de formation. Depuis 2019, l'application et le site internet « Mon compte formation » permettent de simplifier l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des travailleurs. Chaque titulaire de compte peut ainsi bénéficier d'une enveloppe pouvant s'élever jusqu'à 5 000 euros et mobilisable à tout moment pour une formation professionnelle. Aussi, depuis plusieurs mois, une campagne de démarchage abusif par téléphone ou par l'envoi de messages téléphoniques ou de mails a vu jour et incite les travailleurs à s'engager dans des formations. Ces campagnes ont recours notamment à des méthodes pouvant être qualifiées de frauduleuses, en précisant que le travailleur « perdra ses droits CPF ». Selon la plateforme cybermalveillance, les détournements des droits au CPF auraient coûté, en 2020, 10 millions d'euros. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour lutter contre ces arnaques et détournements du CPF, ainsi que la communication pouvant être mise en place à grande échelle sur le territoire afin de protéger les Français contre le détournement de leurs droits à la formation. Elle souhaite enfin connaître le coût total de ces pratiques pour l'année 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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