France · Question · Question écrite
42421
Question 42421 — impôt sur le revenu
Introduced
10 September 2021
Last action
10 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
10 September 2021
Summary
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi des étudiants. Il lui demande sa position sur le sujet.
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Timeline
10 September 2021
Question
Source: dateQuestion
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Documents
1 official file
Question
text · FR · 10 September 2021
Sponsors
- Jacques Marilossian · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE42421
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE42421
- france · QANR5L15QE42421 · source updated 10 September 2021