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France · Question · Question écrite

42421

Question 42421 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 September 2021

Last action

10 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

10 September 2021

Taxation · Labour

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi des étudiants. Il lui demande sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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