Question 42426 — impôts locaux

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la disparition progressive de la taxe d'habitation et plus particulièrement sur la communication faite aux contribuables concernés. La taxe d'habitation doit en effet être entièrement supprimée en 2023, de façon progressive à raison d'un allègement de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 pour une suppression totale en 2023. Certains contribuables ont déjà été totalement exonérés de la taxe d'habitation et en ont été informés par email en octobre 2020 : « En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales est entièrement supprimée pour 80 % de la population et vous faites partie de ces bénéficiaires ». Malheureusement, les termes employés laissent à penser que l'exonération totale est définitivement acquise. Bon nombre de contribuables ont ainsi eu la mauvaise surprise d'apprendre par email en octobre 2021 qu'ils seront à nouveau assujettis à la taxe d'habitation en 2021 : « En 2021, les contribuables qui ne bénéficient pas encore de la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont vous faites partie, bénéficieront d'une exonération de 30 % de cet impôt ». Ce sont parfois plusieurs centaines d'euros qui n'ont pas été budgétisés par les ménages concernés, qui ignoraient totalement qu'un changement de revenus en 2020 entraînerait la suppression de l'exonération totale de la taxe d'habitation. Comment expliquer ce qui peut passer aux yeux des Français concernés pour une duperie d'autant plus inacceptable qu'elle était imprévisible et qu'elle contrevient de la manière la plus absolue aux promesses présidentielles ? Il lui demande comment le Gouvernement entend palier ce défaut de communication qui a pu mettre de nombreux contribuables en difficulté cette année.

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1. 10 September 2021

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  text · FR · 10 September 2021

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