Question 42456 — health professions

Summary

La problématique du maillage vétérinaire est un sujet prioritaire pour le Gouvernement. En effet, de nombreuses actions ont été mises en œuvre depuis 2017 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles pour lutter contre la désertification vétérinaire. Elles sont détaillées dans la plaquette d'information accessible à l'adresse suivante: https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-en-territoires-ruraux-des-avancees-et-un-engagement-poursuivre-les-travaux L'exercice de la médecine vétérinaire est réservé aux vétérinaires remplissant les conditions de article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Néanmoins, un travail conséquent mené depuis 2011 permet désormais, sous certaines conditions, à des professionnels non vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux cités aux articles L. 242-2 et L. 243-3 du CRPM. Ainsi article L. 242-2 du CRPM reconnaît explicitement l'éleveur comme l'infirmier de son élevage. À ce titre, il peut réaliser de plein droit certains actes de soin énumérés par arrêté sous réserve d'une part, de disposer d'une compétence suffisante, d'autre part, de respecter les réglementations notamment celle relating to la protection animale. Par ailleurs, les personnes n'ayant ni la qualité de détenteur ou de propriétaire des animaux visées à article L. 242-2 du CRPM, ni celle de docteur vétérinaire, ont également la capacité à réaliser certains actes vétérinaires sous couvert de compétences reconnues et sous certaines conditions. Une liste définie à article L. 243-3 du CRPM recense à ce jour 13 catégories de personnes dont par exemple les pareurs bovins, les techniciens en filière porcine et volaille, les ostéopathes animaliers non vétérinaires. Dans les filières d'animaux de rente, de nombreux professionnels non vétérinaires, et en premier lieu les éleveurs, sont donc autorisés à pratiquer certains actes de médecine et de chirurgie des animaux. Néanmoins, la délégation d'actes en clientèle canine aux auxiliaires vétérinaires est une piste de réflexion à approfondir et est bien prise en compte par le ministère chargé de l'agriculture. Cela pourrait alléger le besoin en diplômés vétérinaires auprès des animaux de compagnie et favoriser une redirection d'une partie des diplômés vers la médecine rurale. Cette délégation pourrait donc constituer un nouveau levier pour répondre à la problématique de la désertification en milieu rural.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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