Question 42466 — professions et activités sociales

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue des discussions, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, toutes les structures associatives sont confrontées à ce problème et peinent donc à recruter des professionnels qualifiés, à tel point que certaines ne peuvent plus assurer les actes quotidiens les plus essentiels de la vie : toilette ou aide aux repas. Les familles doivent alors prendre le relai. Les mesures contenues dans le PLFSS pour 2022 ne sont pas à la hauteur des enjeux. En effet, l'article 29 vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont donc exclus de la mesure. Elle lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et leurs familles les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.

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1. 10 September 2021

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  text · FR · 10 September 2021

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