Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4247

Question 4247 — produits dangereux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Agriculture, Labour

Source updated

—

Environment · Agriculture · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les procédures d'autorisation de mises sur le marché délivrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation et du travail. En effet, le récent exemple du Sulfoxaflor questionne sur la légitimité que le Gouvernement souhaite accorder aux évaluations conduites par l'ANSES et plus largement à l'ensemble des agences scientifiques. La substance active Sulfoxaflor a en effet été autorisée au niveau européen en 2015 après un vote favorable de la France. Dans cette continuité le pétiteur avait déposé des demandes d'autorisation relatives à deux produits contenant la substance active qui ont été délivrées, après évaluation, par l'ANSES fin septembre 2017. Pourtant, suite à de vives réactions, les ministères de la transition écologique et de l'agriculture ont co-saisi à nouveau l'ANSES afin que l'agence analyse des données confirmatives prévues par la réglementation et déposées en août 2017 par le pétiteur auprès des autorités européennes. Ces données ont pour simple objectif de renforcer la confiance dans les évaluations faites par les autorités compétentes. Prévues par le règlement européen, les données confirmatives n'empêchent pas la délivrance des autorisations au niveau national sur la base de l'évaluation scientifique de l'EFSA de 2015, laquelle était complète et sans aspects d'inquiétude critique pour l'utilisation qui doit être faite du produit. Pire encore, une plainte a été déposée contre l'ANSES pour la délivrance de ces autorisations. Le travail d'évaluation scientifique de l'ANSES, pourtant reconnue comme agence sanitaire de référence, semble par conséquent désavoué. À la lumière de cet exemple, il souhaite connaître la place que le Gouvernement entend accorder durant ce quinquennat au travail scientifique, notamment concernant les autorisations de mises sur le marché délivrées par les autorités de référence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.