France · Question · Question écrite
42490
Question 42490 — tourisme et loisirs
Introduced
10 September 2021
Last action
10 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Labour
Source updated
10 September 2021
Summary
Mme Stéphanie Kerbarh alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le cadre règlementaire de l'activité de transport de personnes par tricycle communément appelée « tuktuk ». Cette activité ne peut en effet être régie par le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 encadrant la profession de « taxi moto » ni par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur : les « tuktuk » proposent un service de loisirs assimilable à celui des « petits trains touristiques », sans réservation préalable, dans le but de visiter une ville et non de se déplacer d'un point A à un point B comme le fait un taxi moto. De plus, un taxi moto ne peut recevoir qu'un seul client tandis qu'un « tuktuk » peut être amené à transporter deux ou trois personnes en même temps. Elle souhaite donc savoir ce que prévoit le Gouvernement pour sécuriser juridiquement l'activité des « tuktuk » qui créent de l'emploi et participent à l'attractivité touristique des villes et villages.
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Timeline
10 September 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 10 September 2021
Sponsors
- Stéphanie Kerbarh · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE42490
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE42490
- france · QANR5L15QE42490 · source updated 10 September 2021