Question 42552 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels des établissements comparables dans le secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale, malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Le Gouvernement a donc créé une iniquité en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart entre leurs salaires et ceux proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier se voient traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable. Dans tous les territoires, les associations accompagnant des personnes handicapées peinent à recruter des professionnels qualifiés. Parfois, elles manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes quotidiens et essentiels à la vie : toilette ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relais parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... Les mesures contenues dans le projet de loi de financement de sécurité sociale ont douché les espoirs d'une amélioration à court terme : en effet, l'article 29 du PLFSS vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. A contrario , les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le conseil départemental sont, par exemple, exclus de la mesure. Il lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation inique qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et de leurs familles les victimes collatérales.

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