Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

42561

Question 42561 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les appels d'offres publics non indemnisés. En effet, plusieurs organisations professionnelles des métiers de la prestation intellectuelle, artistique et technique ont récemment mis en place une pétition à ce sujet. Elles estiment que le droit positif en vigueur les conduit le plus souvent à réaliser des documents dans le cadre d'un appel à projet tel qu'une maquette, une note ou un plan d'actions sans être indemnisées. Selon elles, la source de ce problème viendrait de l'article R. 2151-15 du code de la commande publique, qui fait figurer la notion d' « investissement significatif » comme condition de versement d'une prime aux soumissionnaires, sans toutefois préciser ce que cette notion recouvre. Ainsi, en l'absence de définition précise, les commanditaires publics pourraient estimer, de manière subjective, que les documents qui leur sont soumis ne sont pas constitutifs d'un investissement significatif et refuser de verser une prime compensatoire aux soumissionnaires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte préciser, par voie législative ou réglementaire, la notion d'investissement significatif, afin de renforcer la confiance entre commanditaires publics et soumissionnaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.