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France · Question · Question écrite

42562

Question 42562 — matières premières

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ces derniers se sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles et ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée car la demande est de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent alors une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP, repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin d'organiser une « priorisation » d’accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles. Elle lui demande également quelles mesures elle compte prendre pour mettre en œuvre une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, afin d’assurer des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 conformément à l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).

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