Question 42582 — prestations familiales

Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions de postes prévues par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Lors de la signature de la COG, 1 200 suppressions d'emplois au sein de la branche Famille ont été actées sur la période, via des départs à la retraite. La CNAF avait accepté de limiter les embauches pour remplacer les départs à la retraite, à la condition de disposer d'un outil informatique performant et modernisé, qui permette d'assurer l'ensemble des prestations au service des allocataires. Or cette modernisation n'est pas effective. Ainsi, ce sont les bénéficiaires qui sont pénalisés dans l'étude de leurs droits et dans le versement de leurs prestations. Avec la crise sanitaire, le nombre de bénéficiaires a par ailleurs augmenté : selon la Drees, les bénéficiaires du RSA ont notamment augmenté de 7,5 %. Des motions ont émané des conseils d'administrations de plusieurs CAF, dont celle de Tarn-et-Garonne, à l'attention de la CNAF, pour réclamer la suspension voire l'abandon de cette mesure. Dans l'annexe 3 de la COG 2018-2022, il est stipulé qu'une clause de révision est possible à l'initiative de la CNAF ou de l'État, notamment en tenant compte « de l'évolution de la demande sociale ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va exercer cette clause et renoncer aux suppressions de postes qui ne sont pas encore effectives, au sein des caisses d'allocations familiales.

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