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France · Question · Question écrite

42594

Question 42594 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux du handicap dans le secteur associatif. L'accompagnement des personnes en situation de handicap rassemble plusieurs acteurs qui travaillent sous des statuts divers et hétérogènes. Cette pluralité de statuts entraîne un écart de revenus entre les professionnels selon qu'ils appartiennent au secteur privé, hospitalier ou associatif. Ces différences de traitement ont été accentuées par le Ségur de la santé à la défaveur du secteur privé non lucratif. Les salariés des associations du médico-social et du sanitaire ne sont effectivement pas concernés par les revalorisations salariales négociées dans la cadre du Ségur. Ainsi, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne bénéficie qu'aux personnels des structures financées par l'assurance maladie et entérine donc cette inégalité. Les associations exercent pourtant la même activité que leurs collègues des établissements de santé, des Ehpad ou des établissements publics du secteur social et médico-social. Elles contribuent tout autant à l'accompagnement et au bien-être des personnes en situation de handicap et de leur famille. Enfin, faute d'attractivité, elles manquent parfois de professionnels qualifiés pour assurer les actes quotidiens et essentiels aux personnes en situation de handicap. Le réseau Unapei fait ainsi état de 120 postes vacants en Haute-Savoie, 116 en Loire-Atlantique, 53 en Savoie, 70 dans le Rhône et 50 dans les Hauts-de-Seine. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du budget 2022, pour revaloriser les métiers du handicap dans le secteur privé non lucratif et remédier à la pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap.

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