Question 42595 — property

Summary

Les catastrophes naturelles récentes en France, dont celles qui ont frappé plusieurs vallées des Alpes-Maritimes en octobre 2020, et leurs conséquences dramatiques démontrent une fois de plus la nécessité de prendre en compte les risques naturels dans l'aménagement du territoire. À cette fin, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et de les réglementer, et également de définir des mesures de prévention afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN permettent de qualifier et de cartographier les aléas et d'identifier les espaces vulnérables. Le PPRN étant institué en application du code de l'environnement et non du code de l'urbanisme, il ne relève donc pas des servitudes d'urbanisme indemnisables au titre de article L. 105-1 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, les servitudes d'utilité publique peuvent ouvrir droit à indemnisation dans le cas où les personnes concernées connaîtraient une charge spéciale et hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, au titre de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Or, il est de jurisprudence constante que l'intégralité du préjudice résultant de l'inconstructibilité des terrains réglementés par un PPRN ne peut être considérée comme une charge anormale et spéciale au regard de l'étendue de leurs périmètres et de l'objectif de sécurité des populations qu'ils poursuivent. Le ministère de la transition écologique a aussi mené des études pour évaluer l'effet des politiques de prévention sur la valeur vénale des biens. Ces études confirment que ces effets sont complexes et peuvent agir positivement ou négativement sur la valeur des biens, avec un résultat global a priori indéterminé. Si une meilleure information des acheteurs potentiels et une prise en compte plus complète des risques naturels peut avoir des effets significatifs sur la valeur d'un bien, ce n'est pas le PPRN lui-même qui crée le risque pesant sur les biens exposés et donc la dépréciation des dits biens. Ainsi, les études statistiques menées jusqu'à présent sur la France semblent indiquer que ce sont la fréquence et le caractère récent des inondations qui influent principalement sur le prix des biens situés en zone inondable, plus que le niveau d'aléa ou la réglementation relating to la prévention des risques. Les PPRN participent, une fois approuvés, à la protection des personnes et des biens et à l'amélioration de la résilience du territoire. Leur mise en œuvre s'accompagne d'un soutien par les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») pour les propriétaires des biens comportant des mesures de réduction de la vulnérabilité rendues obligatoires par un PPRN. Le FPRNM assure également le financement de l'acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines et des biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de article L.125-2 du code des assurances.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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