Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

42600

Question 42600 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi portant sur la prolongation du pass sanitaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022. Lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'éventuelle obligation des enfants à partir de 3 ans. Et ce d'autant que l'adoption de l'article 4 ter du texte laisse sous-entendre que les enfants pourraient être contraints de se faire vacciner très tôt malgré les avis divergents de la communauté scientifique. Malgré de nombreuses interrogations, le Gouvernement n'a, à ce jour, pas fait part de ses intentions. Les Français et les familles sont donc aujourd'hui face à une grande incertitude. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la vaccination des enfants d'ici au 31 juillet 2022.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.