Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4262

Question 4262 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2025

Last action

18 February 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

18 February 2025

Labour · Pensions

Summary

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la revalorisation de la pension d'invalidité, prévue initialement pour le mois d'avril 2024. De nombreux citoyens bénéficiaires ont exprimé leur inquiétude et leur incompréhension face à l'absence de cette revalorisation dans leurs versements mensuels. En effet, malgré l'annonce de cette mesure, il semblerait que des problèmes techniques au sein de la Caisse d'assurance maladie aient empêché son application dans les délais prévus. Ce retard cause des désagréments importants aux personnes concernées, souvent vulnérables et dépendantes de ces prestations pour leur subsistance quotidienne. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et garantir que les paiements de la revalorisation seront effectués de manière rétroactive, afin de compenser le préjudice subi par les bénéficiaires. Il aimerait également être informé des actions mises en place pour éviter que de tels retards ne se reproduisent à l'avenir.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2025

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.