Question 42620 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'exclusion de certaines veuves d'anciens combattants à l'éligibilité à la demi-part fiscale. Mme la députée se réjouit que, en vertu de l'application depuis le 1er janvier 2021 d'un amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient d'une demi-part fiscale. Néanmoins, Mme la députée déplore que certaines veuves desdits combattants ne puissent pas bénéficier de cette demi-part en regard de l'âge de décès de leur conjoint ; en effet, si un conjoint, qui bénéficiait de la carte du combattant, meurt avant 65 ans, sa veuve ne peut prétendre à bénéficier d'une telle demi-part fiscale. Selon une enquête de l'Association départementale des combattants prisonniers de guerre combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et veuves du Vaucluse, 14,5 % des veuves d'anciens combattants dans cette situation pourraient bénéficier de cet avantage fiscal. Les anciens combattants, qui ont consacré leur vie à la défense de la Nation, doivent être reconnus par l'État. Elle lui demande s'il compte étendre l'éligibilité de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants dont le mari serait mort avant l'âge de 65 ans.

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